La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une obligation légale instaurée en France pour faciliter et moderniser les relations entre employeurs, administrations et organismes sociaux. Elle vise à simplifier les démarches administratives tout en améliorant le suivi des données relatives aux salariés. Mais qui est concerné par la DSN ? Dans cet article, nous abordons les différents acteurs impliqués dans ce processus, ainsi que les éléments propres à chaque situation.
La DSN est un modèle de rapport uniforme conçu pour remplacer la déclaration sociale et le rapport d’incident de l’employeur. Cela dit, il concerne les employeurs des entreprises ayant un secteur d’activité donné. La DSN s’applique également à toutes les entreprises du secteur privé (sauf exception) à partir du 1er janvier 2017. Entre avril 2013 et janvier 2018, La DSN remplace progressivement les différents types de notifications en trois étapes. À partir du 1er janvier 2019, la DSN sera le mode de déclaration standard applicable à tous les entrepreneurs du secteur privé. Cela signifie qu’à partir de cette date, la déclaration automatique des données sociales (DADS-U) ne sera plus possible (sauf exception).
Les entreprises concernées par la DSN
Toutes les entreprises françaises ayant au moins un salarié sont tenues d’effectuer la DSN, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Cela concerne aussi bien les petites entreprises que les grandes structures avec plusieurs milliers de salariés. Les travailleurs indépendants et professions libérales sont également concernés s’ils emploient du personnel.
Exceptions à la généralisation de la DSN
Certaines catégories d’employeurs ne sont pas soumises à l’obligation de DSN. Il s’agit notamment :
- Des particuliers employeurs,
- Des entreprises étrangères sans établissement en France,
- Des employeurs ayant opté pour la MSA (Mutualité Sociale Agricole) comme régime de sécurité sociale.
Dans ces cas, les employeurs doivent continuer à utiliser les dispositifs déclaratifs spécifiques à leur situation.
Les acteurs concernés par la DSN
Plusieurs acteurs sont impliqués dans le processus de déclaration sociale nominative et doivent donc être en mesure de fournir, réceptionner et traiter les informations transmises.
Les employeurs et leurs interlocuteurs
L’employeur a pour mission de transmettre chaque mois les données individuelles de chacun de ses salariés via la DSN. Pour cela, il doit s’aider d’un logiciel de paie qui respecte les normes et exigences imposées par la DSN. Dans certains cas, l’employeur peut déléguer cette mission à un tiers, comme un expert-comptable ou un centre de gestion agréé.
Les organismes sociaux
Les organismes sociaux sont également concernés par la DSN puisqu’ils sont en charge de collecter et d’utiliser les données transmises, notamment pour assurer le calcul des prestations sociales (assurance maladie, retraite, etc.). Parmi ces organismes, on peut citer :
- L’Urssaf,
- Les caisses de retraite complémentaire,
- Les organismes de prévoyance,
- Les assureurs santé complémentaire,
- Les services fiscaux (en cas de prélèvement à la source).
Ces organismes utilisent les informations fournies par la DSN pour suivre et régulariser les cotisations et contributions sociales dues par les entreprises.
Les salariés
Enfin, les salariés sont également concernés par la DSN, puisque ce sont leurs informations individuelles qui sont transmises. Cependant, leur rôle se limite généralement à veiller à ce que les données communiquées par l’employeur soient exactes et à jour. La DSN permet en effet un suivi plus précis des droits sociaux des salariés, notamment pour le calcul de leur retraite.
Informations nécessaires à la DSN
Pour assurer le bon déroulement de la DSN, plusieurs informations doivent être fournies par l’employeur ou son mandataire. Parmi ces informations, on retrouve :
- Les données d’identification de l’entreprise : SIREN, NAF, nom, adresse…
- Les données d’identification du salarié : numéro de sécurité sociale, nom, prénom, date de naissance…
- Les éléments contractuels : date d’embauche, durée du travail, type de contrat…
- Les informations sur la rémunération et les cotisations sociales : base de calcul, taux appliqué, montant des cotisations…
- Les événements ayant une incidence sur la paie et les droits sociaux : arrêt maladie, congé maternité, changement de situation familiale…
Toutes ces informations doivent être renseignées avec rigueur afin d’éviter toute erreur dans le calcul des cotisations et des droits sociaux des salariés.
En résumé, la DSN concerne principalement les entreprises françaises ayant au moins un salarié, ainsi que les organismes et administrations intervenant dans le cadre des relations sociales et de la gestion des droits sociaux. Elle implique une gestion rigoureuse des données transmises afin de garantir l’exactitude des calculs et la bonne application des droits pour les salariés.